Le 31 juillet 2020 sont parus au journal officiel deux textes relatifs au DIF des élu.e.s.
Ces textes fixent un coût horaire maximal des frais de formation, ouvrent des droits au DIF pour les nouveaux élu.e.s et définissent la date de fin du précédent mandat pour l’utilisation des heures DIF.
- Le décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux :
- Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la CDC. Ce nouveau plafond horaire s’applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août, indifféremment de la date de la formation.
- Il ouvre la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser un crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat. La date de début de mandat est en pratique la date d’installation du conseil municipal, lors du renouvellement général. L’élu aura donc acquis 120 heures au 5è anniversaire de son mandat.
Notez que pour ce qui concerne l’acquisition des heures dès le début de mandat, le décret s’applique bien aux mandats municipaux qui viennent de débuter. Les élus de 2020 disposent donc de 20h sur leur compte DIF depuis le 1er août.
- Il fixe un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La charge de vérifier ce coût repose sur l’organisme gestionnaire du fonds à savoir la CDC. Ce nouveau plafond horaire s’applique à tous les dossiers reçus par la CDC, complets et recevables, à compter du 31 août, indifféremment de la date de la formation.
- L’arrêté du 29 juillet 2020 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux précise que le coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux est égal à 100 euros hors taxes. Cet arrêté fixe donc une limite au coût pédagogique de la formation et non un plafond de financement par la CDC.